Amiante avant démolition

Le Diagnostic amiante avant démolition (DAAD) consiste en l'évaluation des risques d’exposition à l’amiante de la population et des travailleurs lors de la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à minima plus de 50%).

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Oui, si vous êtes le propriétaire (ou son représentant) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment devant être démoli.
Cette obligation vaut pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
Le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement remettre à/aux entreprise(s) intervenante(s), dès la phase de consultation, un rapport de repérage avant démolition précisant le cas échéant la présence, la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DAAD ?

La validité du DAAD est à conserver jusqu'à la fin de la démolition, une fois la démolition faite le diagnostic n'est plus valide.

QUELLES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT DU DAAD ? 

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).