Diagnostic Loi Carrez

Pourquoi ?

Ce diagnostic est utile pour informer le futur propriétaire de la superficie exacte du bien. Les superficies prises en compte sont réglementaires et définies dans le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. Si la superficie indiquée dans l’acte de vente diffère de +/- 5 % de la superficie réelle, le prix peut être renégocié entre l’acheteur et l’acquéreur.

Quand ?

Il est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier en copropriété.

Quelle validité ?

Une fois réalisé, sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux sont réalisés.

Que devez-vous faire ?

• Permettre l’accès à tous les locaux objets du diagnostic et nous donner tous les détails d’accès (code, heure d’accès…)
• Nous fournir un titre de propriété,
• Nous fournir les plans de vos locaux si vous les avez.