L'accessibilité pour les personnes handicapées
ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?
Oui si vous êtes un établissement ouvert au public (magasin, bureau, hôtel, autres) qui doit être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer obligatoirement des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
QUELLES SONT LES REGLES D'ACCESSIBILITÉ ?
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers);
Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ ?
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 €. En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.